Article considérant 12

(12) Comme c'est le cas pour la déclaration des OFT, certains identifiants et codes à utiliser pour la déclaration des contrats dérivés sont encore en cours d'élaboration. En attendant que ces identifiants et codes soient disponibles et considérés comme adéquats aux fins de la déclaration des contrats dérivés et que le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 ait été modifié en conséquence, ce dernier règlement prévoit l'utilisation d'un code CFI ISO 10692 pour la classification des dérivés pour lesquels ni un code ISIN ISO 6166 ni un code AII n'est disponible, ainsi que l'utilisation d'un identifiant de transaction unique convenu par les contreparties pour l'identification d'une déclaration de contrat dérivé. Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la procédure appropriée de modification des exigences applicables à la déclaration des contrats dérivés, et pour assurer le degré nécessaire de cohérence entre la déclaration des contrats dérivés et la déclaration des OFT, le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 ne devrait faire référence qu'aux exigences actuellement applicables à la déclaration des contrats dérivés.