(4) L'article 4 bis du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission prévoit une procédure pour déterminer à quelle entité il incombe de générer l'identifiant de transaction unique pour la déclaration des contrats dérivés lorsque les contreparties ne parviennent pas à s'accorder à cet égard. Afin d'harmoniser la déclaration des contrats dérivés et celle des OFT, une procédure similaire devrait être mise en place pour les contreparties qui déclarent des OFT.
Règlement d'exécution (UE) 2019/363 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/363
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/363
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0363)
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