(5) À l'heure actuelle, il n'existe pas de pratiques communes du marché lorsqu'il s'agit de déterminer de quel côté se situe une contrepartie dans une OFT. Il convient donc d'établir des règles spécifiques pour garantir que la partie qui fournit des sûretés (collateral) dans une OFT et celle qui les reçoit sont identifiées de manière exacte et uniforme.
Règlement d'exécution (UE) 2019/363 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/363
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/363
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0363)
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