(6) Plusieurs déclarations peuvent être déposées pour une même OFT, par exemple si plusieurs modifications successives sont apportées à cette dernière. Pour permettre une bonne compréhension de chaque déclaration relative à une OFT, et de chaque OFT dans son ensemble, les déclarations devraient être déposées dans l'ordre chronologique dans lequel les événements déclarés se sont produits.
Règlement d'exécution (UE) 2019/363 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/363
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/363
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0363)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.