Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/364
IntituléFormat des demandes d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/364
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0364)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/364EUR-Lex →
1. La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée selon le format indiqué en annexe.
2. Le référentiel central attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet et indique clairement à quelle exigence précise du règlement délégué (UE) 2019/359 le document fait référence.
3. Toute demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement indique clairement les raisons pour lesquelles il n'est pas fourni d'informations sur une exigence donnée.
4. La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée sur un support durable au sens de l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.