(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/359, si un référentiel central qui soumet une demande estime qu'une exigence dudit règlement ne lui est pas applicable, elle devrait indiquer clairement, dans sa demande, de quelle exigence il s'agit et expliquer pourquoi elle ne s'applique pas. Ces exigences et explications devraient apparaître clairement dans la demande d'enregistrement ou d'extension de l'enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/364 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/364
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/364
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0364)
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