Formulaire de présentation d’informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées
Informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente] en [année] en vertu de l’article … de la/du …
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Période de référence:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, nous avons l’honneur de communiquer à l’AEMF des informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente] en [année].
Les informations agrégées figurent dans le tableau suivant:
Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des mesures/sanctions administratives ont été infligées
Nombre de sanctions/mesures infligées au cours de la période de référence
Montant des sanctions financières infligées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de sanctions/mesures]
[montant des sanctions financières (1)]
Total des sanctions/mesures (2)
[nombre total de sanctions/mesures]
[montant total des sanctions financières]
Les informations granulaires concernant chacune des mesures et sanctions reprises dans le tableau ci-dessus sont fournies comme suit:
Premièrement, les mesures et sanctions suivantes, infligées en [année], ont déjà été déclarées à l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365:
[Liste de toutes les mesures et sanctions déclarées au cours de la période de référence]
Deuxièmement, les copies des décisions relatives aux mesures et sanctions suivantes, infligées en [année], sont fournies en pièces jointes distinctes du présent formulaire:
[Liste de toutes les mesures et sanctions pour lesquelles une copie de la décision est fournie]
Troisièmement, un résumé des mesures et sanctions suivantes est fourni ci-dessous:
[Liste numérotée (1., 2., 3…) de toutes les mesures et sanctions dont un résumé est fourni ci-dessous.]
1. [Référence à la première mesure/sanction énumérée plus haut]
[Résumé de la mesure/sanction]
2. [Référence à la deuxième mesure/sanction énumérée plus haut]
[Résumé de la mesure/sanction]
[Pour les autres mesures/sanctions, continuer la numérotation par ordre croissant en utilisant le même format queci-dessus.]
[Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
[signature]
(1) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si la sanction concerne non seulement des infractions à l’article en question du règlement (UE) 2015/2365, mais aussi des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
(2) Les sanctions/mesures infligées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes (nombre de sanctions ou mesures/montant des sanctions financières) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions/mesures infligées ou à la valeur totale des amendes infligées.