Formulaire à utiliser pour communiquer des données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées
Données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées en [année] en vertu de l’article … de la/du …
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Période de référence:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365, nous avons l’honneur de communiquer à l’AEMF des informations anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées en [année] à/au(x)/en [nom de l’État membre].
Les informations agrégées figurent dans le(s) tableau(x) suivant(s):
Enquêtes pénales:
Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des enquêtes pénales ont été engagées.
Nombre d’enquêtes pénales engagées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre d’enquêtes pénales]
Total des enquêtes pénales
[nombre total d’enquêtes pénales (1)]
Sanctions pénales infligées:
Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des sanctions pénales ont été infligées.
Nombre de sanctions pénales infligées au cours de la période de référence
Valeur des amendes infligées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de sanctions pénales]
[valeur des amendes (2)]
Total des sanctions pénales (3)
[nombre total de sanctions pénales]
[valeur totale des amendes]
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
[signature]
(1) Les enquêtes pénales pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes peut ne pas correspondre au nombre total des enquêtes engagées.
(2) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si l’amende infligée concerne non seulement des infractions à l’article en question du règlement (UE) 2015/2365, mais aussi des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
(3) Les sanctions pénales infligées pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes (nombre de sanctions pénales/valeur) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions pénales infligées ou à la valeur totale des amendes infligées.