(1) Pour que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) reçoive des informations complètes et exactes sur les mesures administratives et pénales imposées, et sur les enquêtes pénales engagées, en lien avec des infractions au règlement (UE) 2015/2365, des procédures et formulaires communs pour la présentation de ces informations devraient être établis.
Règlement d'exécution (UE) 2019/365 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/365
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0365)
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