(2) Afin d'éviter l'apparition d'éventuels doublons et conflits de compétences entre plusieurs autorités déclarantes au sein d'un même État membre, un point de contact unique pour l'échange d'informations avec l'AEMF devrait être désigné dans chaque État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2019/365 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/365
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0365)
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