Règlement d'exécution (UE) 2019/365 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/365
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0365)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/365EUR-Lex →

(3) Pour assurer la pertinence des informations contenues dans les rapports annuels de l'AEMF sur les sanctions, mesures et enquêtes, il convient que les informations communiquées par les autorités compétentes indiquent clairement, à l'aide de formulaires spécifiques, quelles dispositions du règlement (UE) 2015/2365 ont été enfreintes.

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