(4) L'autorité compétente devrait fournir à l'AEMF une copie de la décision imposant la sanction ou mesure administrative, accompagnée d'un résumé clair reprenant les éléments essentiels de cette décision. Cependant, afin de limiter la charge que représentent les déclarations, lorsqu'une sanction ou mesure administrative a déjà été déclarée à l'AEMF en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, l'autorité compétente ne devrait être tenue que de faire une référence claire à cette sanction ou mesure.
Règlement d'exécution (UE) 2019/365 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/365
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0365)
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