(6) Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF n'a effectué aucune consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement ni aucune analyse des coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, étant donné que cela aurait été disproportionné au vu du champ et de l'impact desdits projets de normes, dont les destinataires seront les autorités nationales compétentes des États membres et non les acteurs du marché.
Règlement d'exécution (UE) 2019/365 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/365
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/365
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0365)
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