(2) L'obligation de compensation prévue par le règlement (UE) no 648/2012 ne prend pas en considération l'éventualité d'un retrait d'un État membre de l'Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni sont la conséquence directe d'un événement sur lequel elles n'ont pas de prise et peut les placer dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres contreparties établies dans l'Union.
Règlement délégué (UE) 2019/396 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/396
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/396
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0396)
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