(5) Si, en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union, les parties décident de remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une nouvelle contrepartie établie dans l'Union, cette novation de contrat déclenchera l'obligation de compensation si elle se produit à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour le type de contrat concerné ou après cette date. En conséquence, les parties devront compenser ce contrat auprès d'une contrepartie centrale agréée ou reconnue.
Règlement délégué (UE) 2019/396 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/396
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/396
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0396)
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