(2) L'exigence d'échange de garanties prévue par le règlement (UE) no 648/2012 pour les contrats dérivés non compensés par une contrepartie centrale (ci-après «CCP») ne tient pas compte de l'éventualité qu'un État membre se retire de l'Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni sont une conséquence directe d'un événement sur lequel elles n'ont pas de prise et pourraient les placer dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres contreparties dans l'Union.
Règlement délégué (UE) 2019/397 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/397
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/397
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.