Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R0401-20190314 du 14/03/2019, la plus récente en français).
À l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2013, le texte suivant est ajouté:
«À partir du jour suivant celui du dépôt des deux instruments de ratification de l'accord de retrait, les quotas créés pour 2019 et 2020 ne sont pas identifiés par un code pays si un accord fixant les modalités du retrait de l'État membre concerné de l'Union impose le respect de la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.