(3) Comme convenu par les négociateurs le 14 novembre 2018, le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l'«accord de retrait») établit une période de transition et garantit le respect, par les exploitants du Royaume-Uni, des obligations leur incombant au titre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne leurs émissions de 2019 et de 2020. L'entrée en vigueur de l'accord de retrait rendrait superflues les restrictions d'utilisation des quotas délivrés par cet État membre ces années-là.
Règlement délégué (UE) 2019/401 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/401
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/401
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0401)
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