(4) Dès lors, aucune identification de quotas ne devrait intervenir à compter du jour suivant celui du dépôt auprès du secrétaire général du Conseil des instruments de ratification des deux parties à l'accord de retrait.
Règlement délégué (UE) 2019/401 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/401
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/401
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0401)
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