Règlement délégué (UE) 2019/401 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/401
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/401
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0401)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2019/401EUR-Lex →

(5) Des mesures techniques appropriées devraient être mises en place pour garantir l'efficacité du présent règlement au moment de son application,

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