Article 1
Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/409 du Conseil du 14 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/409
Adopté le14 mars 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0409
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) À la suite du recours à la force par la Fédération de Russie, qui a abouti, le 25 novembre 2018, à la capture de militaires ukrainiens et à la saisie de navires dans le détroit de Kertch, en violation du droit international ainsi que de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter huit personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «176. |
Sergey Nikolayevich STANKEVICH
(Сергей Николаевич СТАНКЕВИЧ)
|
Sexe: masculin
Né le 27.1.1963
|
Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”, contre-amiral. En cette qualité, il était responsable de l'intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 177. |
Andrey Borisovich SHEIN
(Андрей Борисович ШЕИН)
|
Sexe: masculin
Né le 10.6.1971
|
Chef adjoint de la direction des frontières — chef de l'unité des garde-côtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”. En cette qualité, il participait à des opérations contre les navires ukrainiens et leurs équipages menées dans le cadre de l'intervention de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 178. |
Aleksey Mikhailovich SALYAEV
Aleksey Mikhailovich SALYAYEV
Oleksii Mykhailovych SALIAIEV
(Алексей Михайлович САЛЯЕВ, Олексій Михайлович САЛЯЄВ)
|
Sexe: masculin
Né le 22.8.1978
|
Commandant du navire de patrouille frontalière “Don” (numéro d'immatriculation 353) du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l'éperonnage du remorqueur “Yany Kapu” de la marine ukrainienne. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 179. |
Andrei SHIPITSIN/SHYPITSIN
(Андрей ШИПИЦИН/ШИПІЦИН)
|
Sexe: masculin
Né le 25.12.1969
|
Commandant du navire de patrouille frontalière “Izumrud” du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 180. |
Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN/Oleksii Volodymyrovich SHATOKHIN
(Алексей Владимирович ШАТОХИН/Олексій Володимирович ШАТОХІН)
|
Sexe: masculin
Né le 26.1.1971
|
Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol” du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a participé à des opérations contre les navires ukrainiens lors de l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 181. |
Ruslan Alexandrovich ROMASHKІN
(Руслан Александрович РОМАШКИН)
|
Sexe: masculin
Né le 15.6.1976
|
Chef du service responsable du point de contrôle pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol” du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. À ce titre, il était responsable de la coordination de l'intervention des forces de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 182. |
Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV
(Сергей Алексеевич ЩЕРБАКОВ; Сергій Олексійович ЩЕРБАКОВ)
|
Sexe: masculin
Né le 2.11.1986
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Commandant du navire de lutte anti-sous-marine “Suzdalets” de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l'interception du remorqueur “Yany Kapu” et à la saisie de la canonnière “Nikopol”. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019
| 183. |
Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV
(Александр Владимирович ДВОРНИКОВ)
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Sexe: masculin
Né le 22.8.1961
Lieu de naissance: Ussuriysk, Primorskiy Krai, Fédération de Russie
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Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, colonel général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d'autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
| 15.3.2019»