Règlement délégué (UE) 2019/411 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/411
IntituléExigences en matière de gestion et d'assistance
Rattachement
CHAPITRE 3 — EXIGENCES NON FONCTIONNELLES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/411
  2. CHAPITRE 3 — EXIGENCES NON FONCTIONNELLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0411)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2019/411EUR-Lex →

1. L'ABE contrôle et analyse le fonctionnement de l'application du registre et, en tant que de besoin, modifie l'application pour qu'elle respecte les exigences énoncées dans le présent règlement.

2. L'ABE contrôle la transmission et la mise à jour régulières des informations par les autorités compétentes dans le registre électronique central.

3. L'ABE réexamine régulièrement le caractère adéquat des exigences non fonctionnelles spécifiées dans le présent chapitre.

4. L'ABE fournit aux autorités compétentes une assistance en ce qui concerne le fonctionnement du registre électronique central. À cette fin, l'ABE dote l'application du registre d'une fonction qui permet aux autorités compétentes de soumettre des questions. L'ABE met toutes ces questions dans une file d'attente.

5. L'ABE répond aux questions visées au paragraphe 4 sans retard injustifié, avant la fin du jour où elles ont été posées. L'ABE répond aux questions dans l'ordre de leur réception.

6. L'ABE fournit aux autorités compétentes un environnement de test et une assistance pour cet environnement technique.

7. L'ABE établit un canal spécial de communication pour les incidents ayant trait au fonctionnement du registre électronique central.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).