Version d'origine : acte du 29/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/411
IntituléPiste de vérification
RattachementCHAPITRE 3 — EXIGENCES NON FONCTIONNELLES
Règlement délégué (UE) 2019/411
CHAPITRE 3 — EXIGENCES NON FONCTIONNELLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0411)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2019/411EUR-Lex →
1. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les informations transmises par les autorités compétentes à l'ABE.
2. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les actions automatiques ou manuelles exécutées, respectivement, par les applications des registres publics nationaux ou par les utilisateurs internes, ainsi que le moment auquel ces actions ont été exécutées.
3. L'ABE peut accéder aux données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2.
4. L'ABE peut, à partir des données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2, extraire des rapports qui lui permettent de contrôler et d'interpréter les informations transmises par les autorités compétentes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.