Version d'origine : acte du 29/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/411
IntituléTransmission des informations par les autorités compétentes à l'ABE
RattachementCHAPITRE 2 — TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À L'ABE
Règlement délégué (UE) 2019/411
CHAPITRE 2 — TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À L'ABE
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0411)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2019/411EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes transmettent à l'ABE, manuellement via une interface utilisateur web ou automatiquement via une interface application-application, les informations à faire figurer dans le registre électronique central.
2. Les autorités compétentes notifient à l'ABE leur mode de communication privilégié pour la transmission des informations au titre du paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes qui ont notifié à l'ABE leur préférence pour le mode de transmission automatique des informations sont autorisées à transmettre des informations manuellement après notification préalable à l'ABE.
4. Les autorités compétentes fournissent à l'ABE un hyperlien vers leur registre public national. L'ABE publie ces hyperliens dans le registre électronique central.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.