(3) L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission énumère les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.
Règlement d'exécution (UE) 2019/413 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/413
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/413
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0413)
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