(6) La Commission a mis en place une procédure appropriée pour réattribuer aux autres États membres la responsabilité assumée actuellement par le Royaume-Uni en ce qui concerne la désignation de transporteurs aériens, d'agents habilités de pays tiers et de chargeurs connus de pays tiers comme ACC3, RA3 et KC3 respectivement et cette procédure devrait être régie par des dispositions d'application transitoires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/413 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/413
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/413
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0413)
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