(7) La Commission et les États membres reconnaissent la précieuse contribution au fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement sécurisée de l'Union européenne des ACC3, RA3 et KC3 désignés par les validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne agréés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et prennent acte de la possibilité de prévoir que les États membres assument la responsabilité de leur agrément à compter du 30 mars 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2019/413 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/413
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/413
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0413)
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