Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0424-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/424
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement (UE) 2019/424
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02019R0424-20210501)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/424EUR-Lex →
1. La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception défini dans l'annexe IV de ladite directive ou le système de management défini dans l'annexe V de ladite directive.
2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe II, point 3.4, ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe III et, le cas échéant, l’annexe II, point 2, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.