Règlement (UE) 2019/424 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0424-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/424
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) 2019/424
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02019R0424-20210501)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2019/424EUR-Lex →

Les États membres appliquent la procédure de vérification définie dans l'annexe IV du présent règlement lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

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