(12) Les exigences concernant les aspects non liés à l'énergie devraient contribuer à prolonger la durée de vie des serveurs en facilitant leur remise neuf et leur réemploi, tout en maintenant le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/424 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/424
RattachementRèglement (UE) 2019/424
Versionacte d'origine du 15/03/2019 (CELEX 32019R0424)
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