(21) Le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission devrait être modifié afin d'exclure les serveurs informatiques de son champ d'application et d'éviter ainsi tout chevauchement avec les mêmes produits relevant du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/424 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/424
RattachementRèglement (UE) 2019/424
Versionacte d'origine du 15/03/2019 (CELEX 32019R0424)
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