(9) L'exigence concernant l'extraction de composants essentiels devrait promouvoir la réparabilité et la capacité d'amélioration des serveurs et des produits de stockage de données, en particulier par des tiers (notamment les réparateurs de pièces détachées et les services de maintenance).
Règlement (UE) 2019/424 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/424
RattachementRèglement (UE) 2019/424
Versionacte d'origine du 15/03/2019 (CELEX 32019R0424)
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