Version d'origine : acte du 11/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0429)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2019/429EUR-Lex →
1. Le présent règlement définit les règles relatives à la méthodologie et aux critères permettant à la Commission d'évaluer si des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or facilitent le respect des exigences du règlement (UE) 2017/821 par les opérateurs économiques et de certifier de tels mécanismes, conformément à l'article 8 dudit règlement.
2. Le présent règlement ne s'applique qu'aux mécanismes ou parties de mécanismes relatifs aux métaux et minerais qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2017/821, tels qu'énoncés à l'annexe 1 dudit règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.