Version d'origine : acte du 11/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
IntituléMesures prises en application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0429)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2019/429EUR-Lex →
1. La Commission suit les étapes exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article lors de l'application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821.
2. Lorsque la Commission constate des défaillances dans un mécanisme certifié, elle en informe le propriétaire du mécanisme et accorde à celui-ci un délai de trois à six mois pour prendre des mesures correctives. Ce délai peut être prorogé par la Commission en fonction de la nature des défaillances.
3. Le propriétaire du mécanisme notifie à la Commission les mesures correctives qu'il a prises dans le délai fixé en application du paragraphe 2. La notification doit contenir des preuves solides de ces mesures correctives.
4. La Commission n'entame pas la procédure de révocation de la certification prévue à l'article 8, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2017/821 avant l'expiration du délai fixé en application du paragraphe 2 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.