Version d'origine : acte du 11/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
IntituléTransparence et confidentialité
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0429)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2019/429EUR-Lex →
1. La Commission établit un registre des mécanismes auxquels elle a octroyé un certificat d'équivalence et le rend public. La Commission veille à ce que le registre soit mis à jour en temps utile chaque fois qu'elle octroie ou révoque un certificat d'équivalence.
2. Le rapport visé à l'article 8, paragraphe 1, est publié si la Commission octroie un certificat d'équivalence à un mécanisme. L'avis sur le projet de rapport formulé par le secrétariat de l'OCDE est également publié, sauf si le secrétariat de l'OCDE demande que son avis reste confidentiel.
3. La Commission veille à ce que toute information qualifiée de confidentielle par elle-même, par les demandeurs ou par toute personne physique ou morale concourant à l'évaluation en vertu du présent règlement soit traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.