Version d'origine : acte du 11/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
IntituléCritères d'évaluation spécifiques
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0429)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2019/429EUR-Lex →
1. La Commission évalue le mécanisme au regard des critères spécifiques applicables énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, conformément aux articles 6, 7 et 8.
2. La Commission détermine, pour chaque évaluation individuelle, la pertinence de chacun des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, en tenant compte de la nature, de la portée et des spécificités du mécanisme soumis à l'évaluation. À cet effet, elle examine l'applicabilité des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE. Elle peut également envisager de déroger aux critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE lorsque cela est nécessaire pour garantir que l'évaluation correspond à la portée et aux exigences du règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne, notamment, le type d'entités qui sont soumises aux obligations dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.