Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2019/429EUR-Lex →

(10) Le présent règlement ne couvre pas la vérification des mécanismes qui ont déjà été certifiés, ni les exigences relatives aux modifications apportées aux mécanismes au fil du temps, ces questions étant traitées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/821.

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