(2) Le règlement (UE) 2017/821 établit des obligations liées au devoir de diligence à respecter par les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or, obligations qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021. Ce règlement vise à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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