(3) Il existe déjà un certain nombre de mécanismes volontaires relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, qui poursuivent les mêmes objectifs que le règlement (UE) 2017/821 ou des objectifs similaires. Le règlement (UE) 2017/821 prévoit la possibilité, pour la Commission, de certifier des mécanismes qui, lorsqu'ils sont effectivement appliqués par des importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux, permettent à ces importateurs de se conformer audit règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.