(4) Il est dès lors nécessaire d'établir la méthodologie et les critères à utiliser par la Commission pour déterminer si elle doit accorder la certification à un mécanisme particulier.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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