(6) Les exigences du règlement (UE) 2017/821 sont en conformité avec le guide de l'OCDE. Afin d'assurer également la cohérence entre le présent règlement et les travaux de l'OCDE, la méthodologie de l'OCDE pour l'évaluation de la conformité des programmes industriels au guide de l'OCDE sur les minerais (ci-après la «méthodologie de l'OCDE») devrait servir de base à la méthodologie et aux critères de la Commission pour l'évaluation et la certification des mécanismes relatifs au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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