(7) Le secrétariat de l'OCDE devrait, le cas échéant, être consulté avant que la Commission finalise ses évaluations des demandes de certification et devrait avoir la possibilité d'émettre un avis sur les projets de rapport et les conclusions préliminaires.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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