(8) Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application et à la mise en œuvre effective et uniforme du règlement (UE) 2017/821 dans l'ensemble de l'Union. Par conséquent, la Commission devrait communiquer les informations relatives aux demandes de certification et les évaluations qu'elle en fait aux autorités compétentes des États membres, afin de donner à celles-ci la possibilité de contribuer utilement aux évaluations de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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