(9) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821 dispose que la Commission doit prendre en considération les différentes pratiques des entreprises relevant d'un mécanisme particulier et examiner également l'approche fondée sur le risque ainsi que la méthode qui se rattachent à ce mécanisme afin de déterminer les zones de conflit ou à haut risque, et qu'elle doit tenir compte de la liste des résultats qui en découlent.
Règlement délégué (UE) 2019/429 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/429
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/429
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019R0429)
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