(2) En vertu de l'article 12, paragraphe 2bis, point 3), du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent appliquer des règles nationales en matière de licences qui prévoient un accès à certains privilèges de pilote plus tôt que dans une LAPL, jusqu'au 8 avril 2020. Ces règles nationales en matière de licences servent également à offrir, en vue de la LAPL, une formation modulaire selon laquelle l'accomplissement de certains modules de formation LAPL permet un accès précoce à certains privilèges, avant la délivrance d'une LAPL.
Règlement d'exécution (UE) 2019/430 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/430
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/430
Versionacte d'origine du 18/03/2019 (CELEX 32019R0430)
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