(7) En outre, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1178/2011 afin de prolonger la période au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser un pilote à exercer des privilèges limités spécifiés en vue de piloter des avions selon les règles du vol aux instruments avant de satisfaire à toutes les exigences requises pour la délivrance d'une qualification de vol aux instruments. Cette prolongation est nécessaire dans l'attente de l'instauration d'une qualification de base pour le vol aux instruments.
Règlement d'exécution (UE) 2019/430 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/430
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/430
Versionacte d'origine du 18/03/2019 (CELEX 32019R0430)
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