(2) Conformément à la décision (UE) 2018/2068 du Conseil, l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche ont été signés le 14 janvier 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
Règlement (UE) 2019/440 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/440
RattachementRèglement (UE) 2019/440
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32019R0440)
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