Règlement (UE) 2019/440 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/440
RattachementRèglement (UE) 2019/440
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32019R0440)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/440EUR-Lex →

(4) Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.

Aller plus loin

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