(3) Les formulaires d'engagement de la caution sont établis aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi qu'aux chapitres VI et VII de l'annexe 72-04. Ces formulaires contiennent la liste des États membres de l'Union et des autres parties contractantes de la convention relative à un régime de transit commun, telle que modifiée par la décision no 1/2017 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» (ci-après la «convention»). Lorsque les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni, ce dernier ne devrait plus figurer parmi les États membres dans ces formulaires. Toutefois, le Royaume-Uni a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, et a rempli les conditions nécessaires à son adhésion. Si cette adhésion se réalise, le Royaume-Uni devrait figurer parmi les autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d'engagement de la caution.
Règlement d'exécution (UE) 2019/444 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/444
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0444)
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