(4) L'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. Les dispositions du présent règlement qui se rapportent à l'inclusion dans la valeur en douane des frais du transport aérien à partir du Royaume-Uni et à la suppression des références au Royaume-Uni de la partie des formulaires d'engagement de la caution destinée aux États membres, devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur avant cette date. Les dispositions relatives à l'inclusion des références au Royaume-Uni dans la liste des autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d'engagement de la caution devraient s'appliquer à partir de la date d'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur avant le jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire.
Règlement d'exécution (UE) 2019/444 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/444
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0444)
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